Résumé de la position de la NPPV sur la surveillance de la pratique de l’AMM

Le projet de règlement proposé en décembre 2017 ne va pas suffisamment loin pour garantir que l’AMM aide les personnes pour qui elle est prévue sans pour autant poser de risques pour les autres. Précisément :

• Le règlement doit contraindre les praticiens de l’AMM à rapporter de manière suffisamment détaillée tous les facteurs qui sont présents dans la situation ou les conditions de vie d’un patient et qui peuvent lui causer des souffrances ou les exacerber.
   
• Le règlement doit contraindre les praticiens de l’AMM à rapporter avec précision les autres traitements ou interventions, tels les soins palliatifs, qui ont été proposés au patient pour apaiser ses souffrances.
   
• Le système de surveillance ne doit pas uniquement reposer sur ce que les praticiens de l’AMM ont à dire sur leurs patients et la pratique de l’AMM. Il faut aider les patients à exprimer leurs points de vue personnels si tels sont leurs désirs. De même, les membres de l’équipe de soins de santé primaires des patients doivent aussi pouvoir partager leurs connaissances et apporter leur éclairage.
   
• Le système de surveillance doit nous permettre de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les patients choisissent l’AMM.
   
• Le système de surveillance doit fournir suffisamment de renseignements au grand public afin que nous puissions tenir le gouvernement responsable d’atteindre les objectifs de la loi en respectant l’autonomie des personnes tout en les protégeant de tout préjudice.

Ces amendements sont tous conformes aux objectifs législatifs du régime canadien de l’AMM qui sont clairement énoncés dans le préambule de la loi. Dans l’ensemble, ces amendements contribueraient grandement à assurer la protection des personnes en situation de vulnérabilité contre l’erreur et l’abus, la coercition et l’incitation.